FINANCES PUBLIQUES TO parus au JO

Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du ...

ÉTAT CIVIL Actu juridique, France

Conservation des empreintes pour les passeports : décision le 5 juin

La justice se prononcera le 5 juin 2012 sur l'assignation déposée contre Claude Guéant pour voie de fait par cinq particuliers qui se sont vu refuser la délivrance de leur passeport ...

SPORT TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il détaille le contenu du dossier de déclaration de manifestation ...

[BILLET] Billets juridiques

La loi Warsmann a encore frappé

Les parlementaires s’en sont régulièrement plaints : les propositions de loi de simplification du droit portées par le député Jean-Luc Warsmann sont un véritable piège et ...

ENVIRONNEMENT Jurisprudence

La question de la réduction des délais de recours en matière d’autorisation d’exploiter une carrière n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel

Les requérants soutiennent que l'article L. 514-6-II du Code de l'environnement qui, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, fixait, pour les tiers, un délai ...

IMPÔT Jurisprudence, Jurisprudence finances

Responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune en matière d’établissement ou de recouvrement de l’impôt

Le juge administratif rappelle qu’une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ...

SÉCURITÉ Actu juridique, Régions

Un arrêté anti-mendicité annulé par le tribunal administratif de Lille

Un arrêté anti-mendicité pris à l'été 2011 par la commune de La Madeleine, dans la banlieue de Lille, a été annulé par le tribunal administratif de Lille, selon le jugement dont ...

CADA Jurisprudence

Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle

En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et ...

ADMINISTRATION TO parus au JO

Un décret, pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, précise le pouvoir des préfets, l'organisation et l'action de l'Etat dans les régions ...

ÉTAT CIVIL Réponses ministérielles

Le mariage peut-il être célébré dans la commune de résidence des parents de l’un des époux ?

Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son ...