CNIL Jurisprudence

Précisions sur les conditions de mise en œuvre du droit de visite de la CNIL dans les locaux professionnels

Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect ...

FINANCES PUBLIQUES TO parus au JO

Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du ...

QPC Billets juridiques

Censure du harcèlement sexuel : un mal pour un bien

Depuis le 4 mai 2012, le délit de harcèlement sexuel n’existe plus dans le code pénal. La QPC a encore frappé. Les sages du Conseil constitutionnel ont déclaré contraire à la ...

POLICE Réponses ministérielles

Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?

L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à ...

ÉTAT CIVIL Actu juridique, France

Conservation des empreintes pour les passeports : décision le 5 juin

La justice se prononcera le 5 juin 2012 sur l'assignation déposée contre Claude Guéant pour voie de fait par cinq particuliers qui se sont vu refuser la délivrance de leur passeport ...

SÉCURITÉ Actu juridique, France

Décès d’un homme atteint par un Taser : le Défenseur des droits épingle la police

Le Défenseur des droits demande au ministère de l'Intérieur d'engager des "poursuites disciplinaires" à l'encontre de policiers qui avaient utilisé leurs pistolets à impulsions ...

LAÏCITÉ Jurisprudence

Conditions d’octroi d’une subvention par le conseil municipal à une association ayant une activité cultuelle

Le conseil municipal de Lyon a attribué à une association une subvention pour l'organisation à Lyon, du 11 au 13 septembre 2005, de la 19ème rencontre internationale pour la paix. La ...

GENS DU VOYAGE Réponses ministérielles

Dans quelles conditions sont accordées les subventions pour la réalisation d’une aire d’accueil ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage fixe le cadre légal de l'accueil de cette population dont l'habitat traditionnel est ...

CONSEIL MUNICIPAL Jurisprudence

La liberté d’expression au cours d’une séance du conseil municipal est nécessaire dans une société démocratique

Lors d’une réunion du conseil municipal, un conseiller municipal fait référence à la mise en cause du maire adjoint chargé des finances dans une affaire de marchés publics en ...

SPORT TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il détaille le contenu du dossier de déclaration de manifestation ...