FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de ...

CONCOURS TO parus au JO

Des arrêtés annoncent l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) et d'un ...

DROIT Actu Emploi, Actu juridique, France

La justice tente de combler le vide créé par la suppression du harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel

Coincée entre des femmes dépitées de voir leurs agresseurs absous et des plaintes déposées contre le Conseil constitutionnel, la justice s'efforce de colmater la brèche ouverte par ...

HARCÈLEMENT MORAL Jurisprudence

Le « sous emploi » est un élément constitutif du harcèlement moral

En l’espèce, la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire territorial concerné permet d’établir un harcèlement moral à son encontre. ...

EMPLOI Réponses ministérielles

Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est ...

QPC Jurisprudence

Harcèlement sexuel : l’article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. ...

CONTRACTUELS Jurisprudence

Refus de renouvellement

L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent pour des motifs liés à son insuffisance professionnelle ou à l’intérêt du service. Elle peut aussi lui ...

EMPLOI Réponses ministérielles

Les collectivités territoriales peuvent-elles adhérer à un groupement d’employeurs ?

Oui. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs ...

ÉDUCATION Réponses ministérielles

Comment remédier aux problèmes de financement des contrats enfance et jeunesse durant leur période d’évaluation ?

Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de ...

ICPE Jurisprudence

Pas de QPC s’agissant de l’obligation de constituer des garanties financières

L’association France nature environnement soutient qu'en ne rendant pas applicable aux installations enregistrées l'obligation de constituer des garanties financières qui peut être ...