FINANCES PUBLIQUES TO parus au JO

Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du ...

FISCALITÉ Actu juridique, Régions

Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine

Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris. ...

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Une commune peut-elle réclamer rétroactivement une redevance à l’occupant sans titre de son domaine public ?

Oui. En application de l'article L. 2 125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est ...

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Les conditions de délivrance d’une autorisation et du paiement de la redevance déterminées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public

Aux termes de l'article L.28 du Code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public ...

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de ...

URBANISME TO non parus au JO

Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de ...

TRANSPORTS Réponses ministérielles

Un département peut-il être sollicité pour le financement d’une opération concernant le réseau routier national ?

La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales ...

EMPLOI Réponses ministérielles

Les collectivités territoriales peuvent-elles adhérer à un groupement d’employeurs ?

Oui. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs ...

FINANCES LOCALES TO parus au JO

Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. ...

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret précise les modalités d’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de compétences et aux ...