POLICE DU MAIRE Réponses ministérielles

Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?

Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre ...

ÉTAT CIVIL Actu juridique, France

Conservation des empreintes pour les passeports : décision le 5 juin

La justice se prononcera le 5 juin 2012 sur l'assignation déposée contre Claude Guéant pour voie de fait par cinq particuliers qui se sont vu refuser la délivrance de leur passeport ...

TRANSPORTS Réponses ministérielles

Un département peut-il être sollicité pour le financement d’une opération concernant le réseau routier national ?

La loi n° 2204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert aux départements de 20 000 kilomètres environ de routes nationales ...

TRANSPORT FLUVIAL TO parus au JO

Un décret modifie le décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents. ...

TRANSPORTS AÉRIENS Actu juridique, Europe

Ryanair accuse Bruxelles de régler ses comptes sur le dos des économies régionales

Acculée par 18 enquêtes sur des aides d’Etat potentielles qu’elle aurait perçues, la compagnie aérienne à bas coûts dénonce un acharnement de l’Europe à son encontre. Elle ...

PRÉVENTION DES RISQUES Actu juridique, Régions

Anglet annonce un recours contentieux contre le transit de nitrate d’ammonium par Bayonne

La ville d'Anglet (Pyrénées Atlantiques) a annoncé vendredi 4 mai 2012 le dépôt d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral autorisant le ...

RÉFÉRÉ SUSPENSION Jurisprudence

Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute

Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de ...

TRANSPORTS Actu juridique, Régions

Kéolis veut renégocier un contrat et attaque le conseil général du Cher

Le délégataire du marché des transports scolaires du département a déposé un recours le 10 mars 2012 afin de réévaluer les prix du marché. ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Réponses ministérielles

L’installation de panneaux de signalisation sur une voie privée peut-elle être mise à la charge du propriétaire de la voie ?

Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation ...

TRANSPORTS TO parus au JO

Un décret est relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire. Le ...