POLICE Réponses ministérielles

Quels sont les moyens pour le maire de vérifier que les conditions sont bien réunies pour délivrer une attestation d’accueil ?

L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à ...

SÉCURITÉ Actu juridique, France

Décès d’un homme atteint par un Taser : le Défenseur des droits épingle la police

Le Défenseur des droits demande au ministère de l'Intérieur d'engager des "poursuites disciplinaires" à l'encontre de policiers qui avaient utilisé leurs pistolets à impulsions ...

SÉCURITÉ CIVILE TO parus au JO

Des décrets fixent les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier: du cadre ...

PRÉVENTION DES RISQUES Actu juridique, Régions

Anglet annonce un recours contentieux contre le transit de nitrate d’ammonium par Bayonne

La ville d'Anglet (Pyrénées Atlantiques) a annoncé vendredi 4 mai 2012 le dépôt d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral autorisant le ...

RÉFÉRÉ SUSPENSION Jurisprudence

Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute

Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de ...

POLICE Réponses ministérielles

Les dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT) confèrent au maire et au préfet la possibilité de ...

SÉCURITÉ ROUTIÈRE Réponses ministérielles

L’installation de panneaux de signalisation sur une voie privée peut-elle être mise à la charge du propriétaire de la voie ?

Non. Conformément à l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation ...

URBANISME Actu juridique, Régions

Décision le 11 mai sur les recours contre la tour Phare de La Défense

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) rendra le 11 mai sa décision concernant les recours déposés par des élus et riverains contre le projet de construction de la ...

SÉCURITÉ Actu juridique, Régions

Un arrêté anti-mendicité annulé par le tribunal administratif de Lille

Un arrêté anti-mendicité pris à l'été 2011 par la commune de La Madeleine, dans la banlieue de Lille, a été annulé par le tribunal administratif de Lille, selon le jugement dont ...

SÉCURITÉ CIVILE TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, et relatif à l'indemnité de responsabilité ...