POLICE DU MAIRE Réponses ministérielles

Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?

Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre ...

CONTRAT PUBLIC Jurisprudence

Précisions concernant la théorie de l’imprévision

Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements ...

ÉDUCATION TO non parus au JO

Précisions sur la mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire

Une circulaire rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur ...

FISCALITÉ Jurisprudence, Jurisprudence finances

Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

En l’espèce, une commune a émis à l'encontre d’un hôpital, établissement dépendant des Hospices civils de Lyon, un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de ...

EMPLOI Réponses ministérielles

Quel est le régime de rémunération des heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels employés par les mairies ?

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est ...

LOGEMENT SOCIAL TO parus au JO

Un décret est relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux. ...

PARLEMENT Actu juridique, France

90 % des lois votées depuis 2007 sont applicables, affirme Patrick Ollier

90 % des lois promulguées depuis le début du quinquennat sont désormais applicables, a annoncé vendredi 4 mai 2012 Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement. ...

ÉDUCATION Réponses ministérielles

Comment remédier aux problèmes de financement des contrats enfance et jeunesse durant leur période d’évaluation ?

Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de ...

FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles

Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux ...

ÉDUCATION Réponses ministérielles

La scolarisation d’un enfant hors de sa commune, pour un motif tiré de l’inscription dans une filière bilingue, entre-t-elle dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence ?

Non. À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de ...